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Saisines

4 cas de dépassement transmis à la justice car relevant du pénal
23nov. 2017
13:45

506 saisines enregistrées par la HIISE

  En ce sens qu’elle a eu à intervenir plus de 500 fois pour ce qu’on appelle dans le jargon juridique des « délits électoraux», tels les violences dans les centres de vote, le saccage et... Lire la suite