dimanche 20 août 2017 Recevez l’actualité par courriel ou flux RSS

Elle concerne les transactions supérieures à 500 000 DA
Obligation du paiement par chèque dès le 1er juillet Abonnez-vous au flux RSS des articles

24 juin 2015
20:17
0 commentaire Un décret exécutif a été publié au Journal officiel

Les transactions financières supérieures à 500 000 dinars doivent, à partir du 1er juillet prochain, être réglées uniquement à travers les circuits bancaires et financiers.

 

L'économie algérienne se met enfin aux normes internationales. L'utilisation des moyens bancaires  dans les transactions commerciales dépassant les cinq millions de dinars sera obligatoire à compter du 1er juillet prochain. « Tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers : cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour l’achat de biens immobiliers ; un million de dinars (1.000.000 DA) pour l’achat de : yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ; matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; objets d’antiquité et d’œuvres-d ‘art ;  meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques », lit-on dans un décret exécutif, publié aujourd’hui au Journal officiel.

Le décret signé le 16 juin par Abdelmalek Sellal mentionne également que tout paiement égal ou supérieur à la somme de un million de dinars (1.000.000 DA) effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières doit être effectué par les moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire  tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, à savoir le chèque ; le virement ; la carte de paiement ;  le prélèvement ;  la lettre de change ; le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi.

Cela s’applique également, note le texte, aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés ci-dessus.

En cas du non-respect des dispositions de ce décret, les sanctions prévues au titre de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme seront appliquées.

H.M

Sur le même sujet
16août 2015

Obligation du paiement par chèque Des retombées négatives sur certaines activités

13mai 2013

Paiement des transactions de plus de 500.000 DA Le ministère du Commerce formule des propositions

21mars 2013

Système de paiement approprié ou de télé-compensation Utilisé à 10% de ses capacités

Votre commentaire

Inscrivez-vous  ou  connectez-vous  afin de pouvoir laisser un commentaire.