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Recommandations sur la fiscalité locale
Vers la création du « juge des impôts »

26 avr 2013
19:43

 

Les représentants des ministères des Finances et de l’Intérieur et des collectivités locales, des députés et des élus locaux ont dégagé une série de recommandations communes de nature à relancer le rôle de la fiscalité dans la réalisation d’un développement local juste et équilibré.

Ces recommandations ayant sanctionné la journée parlementaire sur la fiscalité locale, organisée cette semaine par l’Assemblée populaire nationale (APN) prévoient l’accélération de la création du conseil national de la fiscalité, la promulgation d’une loi sur la fiscalité locale et l’adoption du système de guichet unique en matière de recouvrement fiscal.

Ces propositions qui seront soumises aux services concernés insistent sur l’importance de la coordination entre les collectivités locales, les services des impôts, du commerce et d’autres instances, en vue de réguler l’assiette fiscale et de procéder à un recensement exhaustif des biens fonciers.

Elles soulignent la nécessité de définir de nouvelles normes efficientes pour la répartition des ressources dans le cadre de la solidarité entre les Assemblées populaires communales (APC), ainsi que les conditions d’octroi de crédits aux collectivités locales, outre la création d’un fond commun des collectivités locales au niveau local chargé de l’octroi de crédits bonifiés au profit des APC.

Par ailleurs, les participants ont estimé nécessaire l’élargissement de l’assiette fiscale, l’organisation du secteur parallèle pour lutter contre l’évasion fiscale, la décentralisation de la prise de décision au niveau local, à savoir : la direction des impôts de chaque wilaya, afin de régler les contentieux fiscaux dans des délais raisonnables, en appliquant la procédure en vigueur dans les années 1990.

A cet égard, ils ont appelé à la création du statut de "juge des impôts" pour davantage de neutralité dans le règlement des contentieux entre l’administration fiscale et les contribuables.

En vue d’alléger la charge financière des APC, les participants ont proposé une prise en charge par l’Etat, au lieu des APC, de toutes les dépenses relatives aux établissements scolaires de l’enseignement primaire qui sont en constante augmentation.

Les participants dont 15 élus locaux, des députés et le représentant de la Direction générale des impôts et de la direction des finances locales au ministère de l’intérieur préconisent la diversification des prélèvements fiscaux notamment à travers la fixation d’un pourcentage sur les bénéfices des entreprises selon le lieu de concentration de leurs activités (villes du nord, des Hauts Plateaux ou du sud du pays) et la nature de l’activité exercée (production, prestations, vente de marchandises ou exportation).

Ils ont appelé à la restructuration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les produits de large consommation, la définition d’un taux spécifique aux produits dits "de luxe" avec "la rationalisation" des avantages fiscaux notamment l’exonération du paiement de la TVA.

Ils ont proposé de consacrer 80% de la TVA aux APC abritant les activités des entreprises et 20% aux APC abritant leur siège administratif.

Concernant la TVA sur l’importation, il a été convenu de l’élargissement de son prélèvement au profit des APC. Au sujet de l’impôt sur la fortune, dont l’apport actuel au budget de l’Etat reste "très faible", il a été décidé du versement de la totalité de ses recettes aux APC, au lieu du taux de 20% appliqué actuellement.

Les propositions prévoient également la révision "radicale" de la valeur des locations et des coûts des prestations, en fonction des prix en vigueur sur le marché pour les hisser au niveau appliqué par les particuliers, avec la régulation du registre des droits, des tarifs et des biens mobiliers et immobiliers des APC.

Les participants ont souligné en outre, la nécessité de revoir la façon de définir l’assiette de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, pour l’adapter aux prix de location en vigueur sur le marché, au lieu de comptabiliser l’assiette sur les superficies, qui ne distingue pas entre une luxueuse villa et un appartement.

Ils ont appelé au retour au système de recouvrement par les recettes des impôts au lieu recettes des APC, pour le recouvrement de cette taxe. Par ailleurs, les représentants du gouvernement et les élus locaux ont appelé à l’élargissement de l’utilisation du numéro tarifaire fiscale pour englober les propriétaires de biens fonciers et les producteurs du secteur de l’agriculture.

Ils ont en outre appelé à la consécration des recettes de la vignette automobile et de la taxe sur le logement, aux APC. Ils ont estimé nécessaire la création d’une taxe sur la concession de service public au niveau des aéroports, des ports et des mines au profit des APC abritant ces structures.

Les recommandations prévoient en outre la simplification des procédures fiscales, la généralisation de l’utilisation de l’outil informatique au niveau des structures secondaires des impôts et l’amélioration des conditions de travail pour les ressources humaines.

APS

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