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Il vient d’être publié au journal officiel
La profession de transporteur taxi recadrée par un décret exécutif

31 mai 2012
14:45

 

La profession de transport par taxi vient d’être réglementée par un décret exécutif fixant les modalités d’exploitation d’un service taxi et les sanctions prévues à l’encontre des contrevenants à la réglementation.

Le décret, publié au journal officiel No 33, définit comme "taxi", tout véhicule automobile autorisé à assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre rémunération. Ce transport est effectué par trois types de taxis (individuel, collectif urbain ou encore collectifs non urbains).

Il est précisé que les taxis individuels sont "des services effectués à la demande sans limitation de parcours dans un véhicule de quatre (4) places assises, non comprise celle du conducteur".

Les taxis collectifs urbains effectuent un itinéraire fixe alors que les taxis collectifs non urbains effectuent des itinéraires intercommunaux et inter wilayas en location divisée par un véhicule de 8 places assises. Ce service est réservé aux personnes physiques et aux sociétés de taxi fondées par des personnes physiques, les deux de nationalité algérienne.

Quant aux tarifs appliqués, ils sont fixés par la réglementation en vigueur, souligne encore le texte. En outre, l’exploitation d’un service taxi est subordonnée à l’obtention d’une autorisation accordée par la ministère aux personnes physiques qui doivent notamment être âgées de 25 ans au minimum, disposer en toute propriété d’un véhicule conforme, présenter les garanties de moralité et ne pas être frappées d’une incapacité d’exercice consécutive à une condamnation.

Pour les personnes morales, il est impératif de justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, disposer d’un parc de 10 véhicules au minimum et justifier d’un central d’appel par émetteur.

Par ailleurs, les véhicules destinés à cette activité doivent être équipés d’un appareil de mesure horokilométrique dénommé "taximètre" en bon état de fonctionnement qui indique le tarif appliqué et le prix à payer.

Il est précisé aussi que les exploitants des services taxis sont tenus par une permanence selon une liste établie par le directeur de wilaya. Les conducteurs de ces véhicules doivent se soumettre à un contrôle médical périodique dont les résultats sont portés sur le livret de place en vue d’une vérification éventuelle par les services concernés.

Au chapitre des sanctions, le titulaire d’une licence d’exploitation peut faire l’objet d’un avertissement dans le cas éventuel de non-respect de la réglementation, d’arrêt de plus d’un mois de son activité sans justificatif ou encore de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation.

Un retrait provisoire ou définitif de la licence peut être prononcé en cas de falsification du compteur, de condamnation infamante, d’arrêt d’activité durant un an, de condamnation pour fraude ou d’incapacité physique de conduite avérée.

Le décret précise que les exploitants des services taxis actuellement en circulation sont tenus de se mettre en conformité dans un délai de 12 mois.

Ce texte avait été annoncé en janvier dernier par le ministre en charge du secteur des transports avec l’objectif d’assurer "le respect des règles régissant l’activité des voitures taxi" et de renforcer la sécurité routière.

Il s’agit de mettre en évidence "l’obligation de la tarification sur la base du taximètre et la nécessité d’assurer le transport pendant les jours de fête et de nuit", avait précisé alors M. Amar Tou.

Pour rappel, 15.800 permis de place ont été délivrés en 2011, a-t-il fait remarquer avant de souligner "le manque de voitures taxi à des heures et des jours précis" en particulier lors des jours de fête. L’activité des taxis clandestins représente "entre 10 et 15% du total du parc des voitures taxi", a-t-il encore dit soulignant l’intervention de plusieurs secteurs pour mettre fin à cette activité.

Source APS

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