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La loi de finances 2017 publiée au journal officiel

31 déc. 2016
16:48

La loi de finances pour 2017, signée mercredi dernier par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, a été publiée au journal officiel N°77.

Elaborée sur la base d'un prix de référence du baril du pétrole de 50 dollars et d'un taux de change de 108 DA pour 1 dollar, la loi de finances 2017 prévoit une croissance économique hors hydrocarbures de 3,9% et une inflation de 4%.

Cette loi prévoit un budget d'équipement de 2.291,3 milliards DA, ventilé entre des dépenses d'investissement pour 1.620,4 milliards DA et d'opérations n capital pour 670,9 milliards DA. Elle table également sur des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA.

La LF 2017 inclut aussi les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire engagée par le gouvernement.  Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6.800 milliards de dinars (mds DA) dont 4.500 mds DA de dépenses de fonctionnement et 2.300 mds DA d'équipement.

Pour ce qui est des recettes, 5.798,1 mds DA sont attendus pour 2018 dont 3.438,4 mds DA de ressources ordinaires et 2.359,7 mds DA de fiscalité pétrolière. Pour 2019, il est prévu 6.424,4 mds DA de recettes dont 3.780,8 mds DA de ressources ordinaires et 2.643,6 mds DA de fiscalité pétrolière.

Concernant les trois exercices 2017, 2018 et 2019, le gouvernement s'est fixé un double objectif: rationaliser et plafonner les dépenses au niveau de celles de 2015 à savoir moins de 7.000 mds de DA et, de l'autre, tabler sur une hausse annuelle d'au moins 11% du produit de la fiscalité ordinaire.

Pour ce qui est de l'investissement, la LF 2017 introduit des  allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit de l'entreprise et de l'investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères.

Ainsi, le texte exonère des droits de douanes et de la TVA, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Afin de renflouer les caisses des communes, le texte introduit un réaménagement de l'affectation du produit de la TVA à l'importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d'importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres. La LF 2017 prévoit, par ailleurs, la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%. Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, la LF propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n'excédant pas 36 mois.

Augmentation de plusieurs taxes

Par ailleurs, la LF a prévu une hausse de plusieurs taxes, impôts et droits de timbre pour compenser partiellement la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées, attendues en baisse de 30% par rapport à 2016.   

Il s'agit notamment de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA).

Afin de se mettre en conformité avec l'introduction par les Douanes du nouveau tarif à 10 chiffres, la LF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires.

Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti, sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%.  Les plus values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition.

La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d'IRG à 10% alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. La loi a augmenté aussi la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité.

Pour permettre au Trésor d'encaisser 20 mds DA supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une partie fixe et d'un taux proportionnel, est à son tour augmentée pour certains produits dits.

Hausse de plusieurs taxes

La LF 2017 prévoit l'augmentation des tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. La loi institue également une Taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA).

Pour ce qui est des droits de timbre, il s'agit de l'introduction d'une ''procédure accélérée"  qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de cinq jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 60.000 DA pour celui de 48 pages.

Une nouvelle taxe est instituée sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement, fixée à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers.  Ces recettes sont destinées à financer les communes et la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales à hauteur de 40%, le Fonds national de l'environnement à hauteur de 35%, le centre national de la sécurité routière à 15% et le Fonds national du patrimoine culturel à 10%.

APS

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