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Fiscalité : La TAP des gros contribuables centralisée à la DGE

08 fév 2013
10:57


 

 

La Déclaration et le paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les gros contribuables, éligibles à la Direction des grandes entreprises (DGE), ont été centralisés, depuis le début février, au niveau de la recette de cette direction, apprend-on auprès de l’administration fiscale.

Cette mesure, qui vise à "simplifier les procédures de déclaration et de paiement de la TAP", en application du principe de "l’interlocuteur fiscal unique", vient en application des dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2013 qui ont abrogé l’article 175 du Code des procédure fiscales, a précisé à l’APS une source de la DGI (Direction générale des Impôts).

Ainsi, la TAP relative au chiffre d’affaires du mois de février doit être "incluse dans la déclaration fiscale du mois concerné à déposer avant le 21 du mois de mars", indique la même source. Avant l'application de cette nouvelle procédure, les entreprises qui relèvent de la DGE versaient la TAP à la recette des impôts du lieu d’exercice de l’activité.

La décision de centraliser la TAP au niveau de la DGE, au même titre que tous les autres impôts et taxes, est motivée par le fait que le paiement de cette taxe au niveau des recettes locales était juste une procédure transitoire. Elle vise également à parer à la multiplicité des déclarations et de paiement dans différentes recettes, souligne la DGI. Il convient de rappeler que la TAP, au taux de 2%, s’applique sur un chiffre d’affaires hors taxe.

Source APS

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