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Le système du permis à points instauré prochainement Abonnez-vous au flux RSS des articles

10 sept. 2016
16:05
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Le projet de loi sur la sécurité routière  prévoit  l'instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants.  Le nouveau texte sera géré par le ministère de l'Intérieur à travers un fichier national de permis de conduire qui devrait recenser toutes les infractions de la route au niveau national.  

 

En effet, dans ce système, le permis de conduire est affecté d'un capital de 24 points qui seront réduits à chaque infraction, selon sa nature, commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire à payer et des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d'un capital de douze points seulement, ajoute la même source. Lors de cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire, selon le texte. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leurs natures. 10 points seront retirés en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur.

Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après six mois de la date de remise de son permis. « Ce délai est porté à un an dans le cas ou son permis a fait l'objet de deux  invalidations sur une période de  cinq ans », précise le texte.  Le permis de conduire peut également faire l'objet de suspension dans des cas de délits (en plus des sanctions pénales et des amendes). La durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits.

Des amendes entre 2 000 à 7 000 dinars

Le projet de loi prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Dans ce cadre, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contraventions ont été revue à la hausse. Pour les contraventions du 1er degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, cette amende est désormais fixée à 2 000 dinars. Les contraventions du 2ème degré, comme l'empiètement d'une ligne continue et l'arrêt et le stationnement abusif, sont punies d'une amende forfaitaire de 2 500 dinars. Le port de la ceinture de sécurité, l'obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l'interdiction du transport des enfants moins de dix  ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré.

Ces infractions sont soumises à une amende forfaitaire de 3 000 dinars. Concernant les contraventions du 4ème degré, elles seront punies d'une amende de 5 000 dinars. Il s'agit principalement de l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuel durant la conduite. Le non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manoeuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette amende. Dans le cas de non paiement de l'amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l'amende sera majorée à 3 000 dinars pour les contraventions du 1er degré, 4 000 dinars pour les contraventions du 2ème degré, 6 000 dinars pour les contraventions du 3ème degré et 7 000 DA pour les contraventions de 4ème degré. Un retrait de deux  points complémentaires du permis à point est effectué systématiquement dans ce cas. Obligation d'installer le chronotachygraphe dans le poids lourd.

Par ailleurs, le projet de loi oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3 500 Kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf  places d'équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue. L'institution d'un Conseil intersectoriel, placé auprès du Premier ministre, chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés figure aussi parmi les mesures introduite dans ce nouveau texte.

Lynda Mellak/Aps

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