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Téléphonie : le droit de préemption renforcé Abonnez-vous au flux RSS des articles

29 nov. 2017
08:33
0 commentaire Les attributions de l'autorité de régulation seront clairement fixées

Le projet de loi définissant les règles relatives à la poste et aux télécommunications sera présenté en plénière pour débat dans les prochains jours.

 

La Commission des transports, des transmissions et des télécommunications de l’APN a clôturé hier l’examen de ce projet de loi et formulé des recommandations que la tutelle promet de prendre en compte dans la mouture finale.

Ce projet devra délimiter les champs d’action des activités de la poste et celles des télécommunications. Il est question de généraliser et de faciliter l'accès de l'ensemble de la population aux services de la poste et des communications électroniques sur le territoire national, en consacrant le service universel dans un cadre concurrentiel. Quant à la télécommunication l’idée est d’adapter le dispositif légal «aux exigences sociales et économiques sur les plans national et international ».  Et ce, travers l'ouverture du marché de la poste et des télécommunications à la concurrence. Il sera créé dans ce sens, une entreprise des télécommunications et un établissement en charge du réseau et des activités de la poste, en l'occurrence Algérie Poste parallèlement à la création de  l'Autorité de régulation.

Le nouveau texte prévoit un ancrage de l'Agence nationale des fréquences afin de lui permettre l'élaboration et la gestion du Plan  national des fréquences et du Règlement national des radiocommunications en coordination avec les  institutions nationales concernées. Comme il permet de définir les mécanismes de coopération. Les attributions de l'Autorité de régulation seront clairement fixées pour éviter tout chevauchement avec les compétences du Conseil de la concurrence, selon les déclarations de la ministre faites lors de sa présentation du projet devant la commission du parlement.   

Le projet de loi prévoit en outre, la promotion et l’encouragement de l'investissement via, la notion « d'autorisation générale ».  Tout en consolidant le droit de préemption de l'Etat. Au chapitre des sanctions, le projet va apporter une actualisation du montant des peines appliquées sur les opérateurs ou les utilisateurs qui enfreignent la loi.

 

               

               

 

                

A.M

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