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Un décret présidentiel sur la CNI biométrique Abonnez-vous au flux RSS des articles

10 mai 2017
11:43
0 commentaire Les détenteurs du passeport biométrique dispensés de la procédure

Le décret présidentiel fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique, sa délivrance et son renouvellement vient d’être publié au dernier numéro du journal officiel.

 

La durée de validité de la carte nationale d'identité est fixée à dix ans, pour les personnes âgées de dix-neuf ans et plus. Elle est de cinq ans pour les mineurs âgés de moins de dix-neuf ans. Sa durée de validité prend effet à compter de la date de son établissement.

L’article 6 stipule que «la carte nationale d'identité est de type biométrique électronique ; elle dotée de deux puces. La première comporte des informations administratives et des informations sur son titulaire. Tandis que la seconde comporte une application d'authentification du titulaire», expique le décret présidentiel.

La carte nationale d'identité est délivrée accompagnée d'un code secret sous pli fermé, mis sous la responsabilité de son titulaire ou de son tuteur légal. Le code secret sert à l'accès aux services en ligne. Les caractéristiques techniques de la carte nationale d'identité et les informations codifiées relatives au titulaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Intérieur.

Pour l’acquisition de la carte nationale d'identité, établie par les services du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, «le dépôt des dossiers de demande s'effectue au niveau d'une des communes de la wilaya de résidence pour les citoyens résidant sur le territoire national ou, auprès des postes diplomatiques et consulaires pour ceux immatriculés à l'étranger.»

«Toute carte nationale d'identité établie et non retirée par son titulaire, est annulée et détruite 6 mois après la date de l’avis de retrait qui lui a été adressé. L'autorité de délivrance doit informer le site de personnalisation du document pour désactiver les fonctionnalités de la carte», dispose l’article 10 du décret qui précise  que les modalités d'annulation et de destruction de la carte nationale d'identité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur.

Par ailleurs, il est fait obligation au demandeur de la carte nationale d'identité de se déplacer personnellement pour la collecte des données biométriques. Les informations relatives à l'état civil du demandeur de la carte nationale d'identité sont vérifiées par les services concernés de la commune ou des postes diplomatiques et consulaires, selon le cas.

Enfin, tout citoyen disposant d'un passeport comportant les données biométriques est dispensé de la procédure de collecte de ces données lors de la demande de la carte nationale d'identité.

N.I

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