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Tribunal criminel : la prise de corps abrogée Abonnez-vous au flux RSS des articles

27 déc. 2016
19:16
0 commentaire Le principe de la double juridiction consacré par une loi

Les personnes inculpées dans une affaire criminelle et placés sous contrôle judiciaire ne seront plus soumis à la mise sous écrou 24 heures avant l’ouverture du procès.

 

Une mise sous écrou qui souvent se transforme en longue détention après le prononcer du verdict alors que le prévenu est censé comparaître librement. Cette nouvelle disposition a été introduite dans l’avant-projet de loi portant amendement du code de procédure pénale que devra présenter le Garde des sceaux à l’APN après son passage devant le Conseil des ministres. Un avant-projet qui entre dans le cadre de la mise en conformité des lois avec la récente révision constitutionnelle (article160), outre l’abrogation de la prise de corps le texte prévoit également l’instauration de la double juridiction, toujours en matière criminelle.

Une disposition qui sera certainement applaudie, tant l’absence d’interjection du jugement devant le tribunal criminel était décriée par les avocats qui voient en elle une injustice. Ils n’ont eu de cesse d’appeler à la réforme du tribunal criminel qui avait fait l’objet, rappelons-le, de longs débats à l’intérieur de la commission de la réforme de la justice qui était présidée par feu Mohand Issaâd et dont les membres n’étaient arrivés à aucun consensus.

Les jurés plus nombreux que les magistrats

En effet, le prévenu condamné par un tribunal criminel ne peut se pourvoir en cassation que devant la Cour suprême qui, elle, ne refait pas le procès mais dit le droit. En somme elle vérifie si toute la procédure a été respectée du début jusqu’à la fin. Le cas échéant, elle renvoie l’affaire devant le même tribunal criminel mais avec une  nouvelle composante de magistrats et de jurés. Le nombre de ces derniers a été revu à la hausse par l’avant-projet d’amendement du code de procédure pénale. Car jusqu’à présent, le tribunal criminel est composé de trois magistrats et deux jurés choisis parmi les citoyens et tirés au sort avant le début du procès. Il va sans dire que leurs voix ne pèsent rien devant celle des juges, plus nombreux.

Le débat sur la réforme du tribunal criminel enclenché il y a quelques années tournait aussi sur la proposition soit de supprimer carrément les jurés, soit augmenter leur nombre pour que les jugements soient juste. Et c’est finalement cette deuxième option qui a été retenue par le département de Tayeb Louh. Les jurés passent donc de deux à quatre, ce d’autant que le tribunal criminel statue «au nom du peuple» La nouvelle disposition exclue les affaires liées au terrorisme.

L’intime conviction motivée

Par ailleurs, si le nombre des jurés à été revu à la hausse, la  notion de l’intime conviction n’a pas été supprimée dans l’avant-projet d’amendement du code de procédure pénale. En effet, contrairement au tribunal correctionnel qui rend son verdict sur des preuves concrètes, le tribunal criminel lui, est une instance d’intime conviction. Cela veut dire qu’il «décrète» la culpabilité ou pas sur la conviction en se basant sur tout ce qui a dit, présenté, présenté pendant l’audience, y compris le comportement et l’état psychologique du prévenu. L’intime conviction est une vérité qui se forge tout au long du procès. Mais elle ne fait pas l’unanimité dans le secteur de la justice. Toutefois, dans l’avant-projet de loi, les rédacteurs ont introduit un alinéa où il est dit que l’intime conviction devra être motivée dans un document rédigé soit par le président du tribunal, soit pas un des magistrats assesseurs.

Faouzia Ababsa

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