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Derbal a transmis 38 saisines aux parquets Abonnez-vous au flux RSS des articles

11 mai 2017
12:01
0 commentaire Tayeb Louh, Garde des Sceaux

Le ministre de la Justice a animé ce jeudi matin une conférence de presse dans laquelle il a établi le bilan et le rôle du pouvoir judiciaire dans les législatives.

 

Tayeb Louh a annoncé que la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) a transmis 38 saisines aux procureurs de la République à caractère pénal concernant des cas de fraudes. Dès lors, des instruction ont été ouvertes conformément au code de procédure pénal. Des plaintes ont également été déposées, en dehors de l’HIISE, et elles ont été prises en charge.

L’ex-président du syndicat des magistrats, a précisé par ailleurs que les élections se sont déroulées globalement dans de bonnes conditions, hormis quelques incidents qu’il a qualifiés d’isolés.

Le Garde des Sceaux donnera l’exemple de la vidéo qui a circulé aussi bien sur le réseaux sociaux que les chaînes de télévision, montrant une citoyenne protester contre le bourrage des urnes. «Cela s’est passé à Chlef et les concernés ont été convoqués hier mercredi par le procureur », affirme le conférencier.

Revenant sur la période précédant le jour des élections, et précisément concernant les dossiers de candidatures rejetés par l’administration, Tayeb Louh indiquera que les tribunaux administratifs ont enregistré 263 recours, dont 185 émanant des partis politiques et 78 des indépendants. Seuls 70 ont été acceptés et les requérants rétablis dans leur droit, tandis que 139 ont été rejetés parce que ne réunissant pas les conditions légales.

Interrogés sur l’acceptation de candidats ayant été condamnés par la justice, le ministre de la Justice, très pédagogue au demeurant, a expliqué que de tels cas peuvent arriver lorsque la procédure judiciaire n’est pas arrivée à terme. Dans ce cas, il revient au conseil constitutionnel d’user de sa prérogative qui lui permet de «demander aux autorités compétentes de lui transmettre les dossiers des candidats élus à l’effet de s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales et prendre la décision qui s’impose à cet effet», comme en dispose l’article 68 du règlement fixant les règles de son fonctionnement.

Dautres part, le ministre de la Justice n’a pas exclu un éventuel amendement de la loi en ce qui concerne l’immunité parlementaire, dont il dit qu’il faut ouvrir le débat. Car il estime qu’il faut trouver un équilibre entre la liberté d’agir du député sans pression et celle de la justice de requérir la levée de l’immunité parlementaire, qui est une procédure compliquée et très lente.

Rappelons enfin que le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections remettra lundi 14 mai son rapport au président de la République. Soit deux jours avant la proclamation officielle des résultats par le Conseil constitutionnel.

Faouzia Ababsa

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