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Code communal : quelle révision pour quelle gestion ? Abonnez-vous au flux RSS des articles

10 sept. 2017
14:18
0 commentaire La gestion des APC, un véritable casse-tête

Le plan d’action du gouvernement Ouyahia prévoit la révision des codes communal et de wilaya. Une annonce somme toute récurrente tant elle revient à chaque fois que des APC se trouvent bloquées en raison d’absence de prérogatives.

 

En juin 2011 et à l’occasion du débat sur le projet de loi portant code communal, les locataires du boulevard Zighoud Youcef n’avaient eu de cesse de dénoncer l’introduction par le gouvernement du poste du contrôleur financier. En vain. Car la majorité parlementaire en avait décidé autrement. Cette même majorité qui sera la première à subir les conséquences, puisque certains de leur élus locaux se sont retrouvés mains et poings liés car ne pouvant réaliser des projets d’intérêt public entrant dans le cadre de l’amélioration de la vie et de la commune et des citoyens. L’actuel président de l’APC d’Alger-centre l’avait très bien expliqué en répondant à une question de savoir pourquoi une commune aussi riche n’arrivait pas à mettre en branle des projets au demeurant rentables pour elle, puisqu’ils génèrent des recettes et même des dividendes. « Le président d’APC a beau être président de la commission des marchés, mais lorsque le contrôleur financier appose son veto, tout tombe à l’eau.

D’où justement l’impérieuse nécessité de revisiter le texte, mais pas seulement sur ce volet. En matière d’investissement, prévu par la loi de 2011, rien n’a été fait. Même pas en termes d’intercommunalité. Pour la simple raison que le budget de la commune est soumis à l’approbation du wali. Ce qui constitue une deuxième épée de Damoclès. En somme, la prérogative de l’APC est réduite au ramassage des déchets ménagers et au curage des avaloirs quand elle en a les moyens, ce qui n’est pas toujours le cas. La démocratie participative prévue aussi bien dans le texte en vigueur que dans les projections du plan d’action du gouvernement et selon laquelle, l’APC associe citoyens, associations et entreprises à la gestion de la commune, reviendrait à dire que les élus communaux, investis en vertu du programme de leur parti, devraient s’en départir pour proposer aux administrés de choisir entre, par exemple, la réalisation d’un centre de santé et une école primaire, alors que les deux sont prioritaires. Et partant faire endosser la responsabilité à la « démocratie participative ». Alors qu’en principe, ce sont les élus qui sont jugés sur le bilan de leur mandat et non les citoyens.

Surtout lorsque l’on sait que ce genre de pratiques existent dans les communes pauvres et il y en a 900 sur les 1541 que comptent l’Algérie. Sachant que l’Etat n’est plus en mesure d’éponger les dettes et autres déficits, beaucoup d’APC vont se retrouver dans des problèmes inextricables et devront faire face aux exigences des citoyens dont les coupures de routes, l’occupation des sièges des institutions sont devenues une culture. C’est donc sur la fiscalité locale que compte le gouvernement pour l’autofinancement des communes à travers l’élaboration d’une loi sur la fiscalité locale. Mais le plan d’action reste très vague sur la question et ne dit pas si les APC auront cette prérogative d’instituer des taxes, jusque-là interdites par la loi.

En tout état de cause, il ne s’agit pas de réviser une loi pour ne pas l’accompagner de décrets d’application permettant son entrée en vigueur et son efficacité.

F. A

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