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Fonds d’investissement : La gestion définie Abonnez-vous au flux RSS des articles

10 mai 2017
18:58
0 commentaire Un code de déontologie astreignant

La société de gestion du fonds d’investissement doit être dotée de moyens  financiers, humains et  organisationnels, lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’autorisation d’exercice est demandée en vertu d'un mandat.

 

Ainsi, le règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (Cosob) relatif aux garanties que doit présenter la société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles a été  validé et un  code de déontologie a été décrété.

Deux arrêtés ministériels viennent de paraitre au journal officiel n° 25.  Dans le cadre de ces garanties, il est ainsi exigé de cette société de mettre en place les procédures de travail devant encadrer, notamment, la gestion et le suivi des opérations réalisées, la gestion et la surveillance des risques afférents aux activités exercées, la détection et la gestion des conflits d’intérêts, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fonction de conformité. Ses fonds propres ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs au montant d'un capital minimum fixé à 10 millions de DA. La société dans laquelle les fonds sont placés est  appelée "société cible".

Pour ce qui est du code de déontologie , les règles portant sur les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, applicables à la  société de gestion de fonds d’investissement ainsi qu'à ses employés ont été édictés. Il est interdit  d’utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion,  respecter le principe de transparence à l’égard du fonds d’investissement et  lui fournir, toute information utile sur l’évolution de l’activité, les risques encourus et les modalités du traitement d’éventuels conflits d’intérêt tout en assurant  un traitement équitable à l’égard des fonds d’investissements gérés et lorsque les fonds de ces derniers sont placés en même temps dans la même société cible. Une autre mesure d’interdiction concerne la divulgation à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d’une manière plus générale, lors de l’exercice de leurs activités. Les employés  et de la société en question ne doivent pas entre agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps. Même mesure applicable au directeur. Aussi, les employés ont  a l’obligation de déclarer leurs intérêts ainsi que ceux de leurs conjoints, de leurs descendants et ascendants dans une société cible, dès la prise de leurs fonctions et au cours de l’exercice de leurs activités. 

M.E.H

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