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Bruno Lasser, Président du conseil de la concurrence français à propos des litiges commerciaux
"La sanction pour éviter la récidive" Abonnez-vous au flux RSS des articles

07 sept. 2014
09:39
0 commentaire M.Bruno Lasser

Un accord de coopération a été signé, dernièrement, entre l’Algérie et la France.  Sa principale mission est d’initier les experts algériens à la gestion des dossiers de concentration économique en vue d’éviter les pratiques économiques malsaines sur le marché national. Bruno Lasser, Président du conseil de la concurrence français revient sur le sujet avec plus de précisions dans cet entretien paru dans les colonnes de L’Éco (N°94 / du 1er au 31 août 2014)

 

L’Eco : L’Algérie vient juste de réactiver son Conseil de la concurrence. Quelles recommandations pouvez-vous leur transmettre afin qu’il bénéficie de votre expérience ?

Bruno Lasser : Je salue les actions que le gouvernement algérien a engagées afin de raviver cette institution en lui octroyant les moyens en vue d’en faire une institution crédible et responsable. C’est vrai que l’histoire a montré que l’Algérie avait peut-être d’autres priorités que le Conseil de la concurrence qui a été mis en sommeil. Son existence a été même oubliée. Maintenant sous l’influence des choix politiques faits par le gouvernement algérien, le Conseil de la concurrence a été réactivé. Cette décision a été motivée par les recommandations de l’Union Européenne, la France et les différents accords de coopération signés avec ces dernières.  Nous souhaitons que ce nouveau départ soit réussi et que l’Algérien comprenne que l’existence du Conseil de la concurrence est efficace car il utilise tous les pouvoirs des lois pour protéger l’économie nationale.

Le Conseil de la concurrence est conditionné par certaines dispositions et examens. Lesquels ?

En effet, les textes existent. Mais il faut se poser d’autres questions par rapport aux moyens d’application et les personnes habilitées à le faire, sans oublier l’importance des enquêtes et les moyens mis à leur disposition. Ces investigations permettent de dénicher certaines pratiques malsaines sur le marché national, comme l’abus de pouvoir par certaines entreprises et c’est le rôle du Conseil de la concurrence de lutter contre ces pratiques, il doit être indépendant pour faire des enquêtes efficaces. Du point de vue des textes, l’Algérie a tout fait et est prête à mettre en œuvre son autorité de la concurrence. D’ailleurs, elle a, à l’instar des autres pays, bénéficié de l’évaluation de la CNUCED pour effectuer des examens collégiaux afin de vérifier qu’aujourd’hui, le plan de la concurrence, tel qu’il est construit en Algérie, répond au consensus mondial. Si je dis cela, c’est parce que les investisseurs internationaux sont très sensibles à la clarté des normes et des règles de jeux. Une économie sans règles de jeux est, souvent, une économie qui fait peur et crée des incertitudes. Donc, l’existence des règles de jeux dans le domaine de la concurrence doit être claire et prévisible et égale pour tous car c’est un élément très important qui peut convaincre l’investisseur de venir en Algérie.

Ne pensez-vous pas que l’absence de cette autorité, durant les années précédentes, a encouragé l’anarchie et la propagation de l’économie parallèle, en Algérie ? 

Il est clair en tout cas que l’économie parallèle s’est développée parce que les acteurs avaient le sentiment qu’ils pouvaient contourner les règles du jeu.  Le Conseil de la concurrence est un gendarme du marché qui doit se faire respecter par les sanctions qu’il est capable d’imposer. En respectant la loi, un certain nombre de pratiques seront corrigées. 

Existe-t-il une certaine similitude dans les règlementations de la concurrence entre les pays. A titre d’exemple entre l’Algérie et la France ? 

En effet, il existe une similitude dans la réglementation algérienne et française. Il y avait eu d’ailleurs une réflexion ensemble, sans aucun doute, elle articulait des règles qui ont été adoptées en Algérie qui sont assez proches de celles qui existent, déjà, en France et l’Union Européenne. Bien que l’aspect économique soit différent, la conception reste proche. Tous les secteurs économiques doivent respecter les lois de la concurrence. Certains secteurs font l’objet de règles particulières comme les régulations sectorielles de l’énergie, des télécoms, des transports, les banques…etc.  L’expérience française montre qu’il est important que le droit de la concurrence s’applique aussi à ces secteurs et que le Conseil de la concurrence puisse travailler dans ce secteur en liaison avec les régulateurs sectoriels.

Comment le Conseil de la concurrence peut vraiment réguler ces secteurs et cela s’applique-t-il même aux multinationales ?

Ils peuvent être contrôlés et régulés en sanctionnant les comportements des entreprises contraires aux règles de la concurrence. Toutes les entreprises qui agissent en Algérie, qu’elles soient  algériennes ou étrangères, sont soumises au droit de la concurrence du pays d’accueil. Les entreprises d’Etat et privées sont, également, soumises au même droit, mais pour être soumis au droit de la concurrence, il faut avoir une activité  économique en Algérie. Cependant, pour s’appliquer à ce droit, les multinationales ne sont pas obligées d’être de droit algérien, elle doivent juste activer en Algérie. En cas de transgression des lois de la concurrence algérien, il faut imposer des sanctions dissuasives pour que l’entreprise n’ait pas intérêt à récidiver. Le fait d’imposer des sanctions dissuasives est une preuve de crédibilité du Conseil de la concurrence algérien. D’ailleurs, nous attendons les derniers dossiers du Conseil de la concurrence algérien afin d’être étudiés. Le président du Conseil de la concurrence algérien avait déjà noté un certain nombre de priorités avant d’entamer les enquêtes car il ne peut plaider une affaire sans apporter de preuves. C’est un début très intéressant pour la mise en œuvre des sanctions sur le terrain.

L’arbitrage figure t-il parmi vos solutions ?

Non. Les sanctions, qu’impose le Conseil de la concurrence, sont aussi une pédagogie qui oriente le gouvernement et les entreprises sur la façon d’agir et contrôler les structures des marchés pour que des fusions et des rachats d’entreprises aboutissent à une concentration totale et forte du marché.

Qu’en est-il aujourd’hui de la convention signée entre l’Algérie et la France, en février dernier, dans le domaine de la concurrence économique ?

L’accord de coopération  ne privilégie pas une mission par rapport à une autre. Il s’agit plus de former les rapporteurs  et les membres du Conseil de la Concurrence dans le traitement des affaires individuelles qu’ils vont traiter. D’autre part, comment gérer un dossier de concentration économique qui est l’un des éléments de cette convention. Et les efforts sont à saluer, également, entre les pays maghrébins, grâce à la création d’un réseau régional, pour soutenir une économie intégrée, plus d’harmonie, de convergence entre les agendas et les façons de travailler des autorités de la concurrence respectives.

Que pensez-vous de ces inspirations économico-démocratiques entre les pays maghrébins pour créer un réseau régional dans le contexte actuel ?

En plus d’une inspiration démocratique, il y a le facteur de la demande  qui a motivé les trois pays maghrébins à constituer un réseau régional. Le Maroc  a déjà inscrit le Conseil de la concurrence  dans la Constitution marocaine, répondant ainsi à la demande démocratique et économique car le consommateur veut avoir le choix et acheter à des prix raisonnables. Ce sont des  inspirations pour plus de liberté économique et les règles de la concurrence sont un peu l’équivalent en économie des règles de la démocratie. Cette dernière offre plus de choix,  de qualité et des prix raisonnables. Quel que soit le contexte politique, il n’y a pas d’inconvénients pour lancer un projet économique pareil, étant donné que son objectif est de protéger l’économie des trois pays. 

Samira Bourbia

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