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Exonération des produits chimiques importés des droits de taxes
La procédure allégée pour les fabricants de médicaments Abonnez-vous au flux RSS des articles

08 sept. 2015
11:54
0 commentaire Le décret exécutif modifié publié 14 ans plus tard

Outre le décret présidentiel fixant les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du système national de vidéosurveillance, le dernier journal officiel comprend un volet relatif à l’industrie pharmaceutique.

 

Dans son volet des dispositions douanières, la loi de Finances pour 2001 a introduit l’exemption des droits et taxes des tarifs douaniers les produits chimiques et organiques lorsqu’ils sont importés par les industries pharmaceutiques et destinés à la fabrication des médicaments. L’article 39 de ladite loi qui le dispose précise toutefois que les modalités de son application seront fixées par voie règlementaire. C’est-à-dire explicitées par décret. Lequel a été pris en octobre de la même année. Celui-ci vient d’être modifié par un autre et publié dans le dernier journal officiel (n°45), soit quatorze ans plus tard.

En effet, le gouvernement a décidé enfin d’en définir les modalités. Ainsi, lit-on dans le texte signé par le Premier ministre, que seules les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par le ministère de la Santé peuvent prétendre à l’exonération des droits et taxes. En revanche, précise le décret exécutif, les produits cités plus haut entrant dans la fabrication de médicaments de confort sont exclus de ces exonérations. Les médicaments de confort n’étant pas encore déterminés, (même si la CNAS exclut des remboursements certains médicaments qu’elle estime être de confort), le décret précise qu’ils seront déterminés par arrêté conjoint entre le ministère des Finances et celui du travail et de la Sécurité sociale.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures fiscales, les entreprises en question se doivent de présenter  chaque année aux services douaniers un « programme des importations prévisionnelles annuelles (…). » avec en prime l’obligation faite à l’entreprise concernée « d’informer mensuellement le ministère chargé de la Santé des réalisations de ses importations prévisionnelles. » Quant aux importations supplémentaires, elles sont soumises à un avenant au programme initial.

Dans le premier décret pris en octobre 2001, il était fait obligation aux entreprises importatrices  de présenter une déclaration statistique de dédouanement délivrée par le ministère de la Santé, ainsi que l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur aura été remise par les services fiscaux.

Faouzia Ababsa

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