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Loi de Finances : les propositions du gouvernement Abonnez-vous au flux RSS des articles

13 nov. 2016
15:30
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Parmi les mesures législatives contenues dans le projet de loi de finance 2017. Il est noté la fermeture de 4 comptes spéciaux.

 

Sont concernés, le «Compte de gestion des opérations d’homologation des opérations du programme spécial de reconstruction» et trois Comptes de gestion des opérations d’investissements publics au titre des trois derniers plans quinquennaux. Ci après, les autres mesures préconisées.

 

· La TVA passe de 17 à 19% et le taux réduit de 7 à 9%

· Institution d’une taxe de 5% sur le revenu global des bénéfices faits suite à des cessions couteux des immeubles bâtis et des droits y afférents.

· Les contrats de prestation de service seront soumis à la TVA pour les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle en Algérie.   

·Le carburant BUPRO (une forme de GPL) sera taxé de 7% comme les autres carburants

·Institution du taux de 10% en matière d’IRG pour les habitations individuelles.

·Relèvement de la taxe sur les permis de construire

·Institution d’une taxe spécifique de 10% sur les contrats de production et de diffusion de la publicité pour les produits non fabriqués localement

·Hausse de la Taxe (TIC)  sur les tabacs

·Les prix des carburants à la pompe augmenteront d’environ 13% pour les essences et de 8% pour le gas-oil

·Institution d’une taxe spécifique (Taxe d’Efficacité Energétique) qui sera appliquée aux produits énergivores importés ou fabriqués localement

·Institution d’une taxe de réciprocité au même tarif pour les entrées et sorties du territoire national avec les pays qui ont la même taxe (cas de la Tunisie)  

·Relèvement des tarifs de contrôle et d’analyse des produits pharmaceutiques de 4 000 à 12 000, de 10 000 à 30 000 et de 5 000 à 15 000 dinars.     

·L’importation frauduleuse à des fins commerciales des pièces de rechange usagées est passible d’’emprisonnement de 2 à 6 mois avec confiscation de la marchandise.

·Toute opposition au contrôle commercial est passible d’une amende de 10 000 dinars exigible dans délai de 08 jours

 

Aide à l’investissement

·Le crédit documentaire comme moyen de paiement des importations ne sera plus une obligation

·Un régime préférentiel est prévu pour les entreprises activant dans le domaine de l’industrie de montage (CKD)

·Exonération de droits de douanes et de TVA sur (05) cinq ans pour les sous-traitants agrées par les producteurs pour l’assemblage et destiné a l’industrie mécanique, électrique et électronique

·Une extension est accordée aux exonérations accordées aux obligations d’une maturité de 3 ans entrants dans les emprunts nationaux émis par le trésor public

·Le droit d’enregistrement additionnel sera supprimé pour les cessions d’actions ou de parts sociales ayant bénéficié de réévaluations réglementaires

·Les intrants entrants dans la fabrication des tapis bénéficieront d’une réduction de droits de douanes de 5 au lieu de 15%

·Nouvelle disposition permettant aux entreprises en difficulté de rééchelonner de leurs dettes fiscales sur une période de 36 mois. 

Lakhdar Aizouni

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