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27 juil. 2015
17:24
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L’Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015 est parue aujourd’hui au Journal Officiel n°40. Elle comporte les dispositions suivantes : 

 

·         Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 19% pour les activités de production de biens, 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages, 26% pour les autres activités.

Les personnes morales assujetties à l’’IBS doivent tenir une comptabilité séparée pour ces activités, permettant de déterminer la quote-part des bénéfices pour chaque activité faute de quoi, il est appliqué le taux de 26%.

·         Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle TAP est ramené à un pour cent (1%), sans bénéfice des réfactions pour les activités de production de biens. 0,29% de recette de cet impôt va, à la wilaya, 0,66% au fonds des collectivités locales et 1,05% aux collectivités locales. 

·         Pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques, le taux de la TAP est fixé à 2%, avec une réfaction de 25%.

·         Sont exonérés da la taxe foncière sur les propriétés bâties constituant l’unique propriété et

·         D’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l’imposition n’excède pas les 1.400 DA. Le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le SNMG.

·         Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation.

·         Pour les logements publics locatifs appartenant au secteur public, le montant fixe de la taxe foncière, est dû par le locataire. Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due parle crédit preneur.

·         Avant le premier février de chaque année, les services communaux chargés de l’urbanisme doivent transmettre aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant les permis de construire (nouveaux ou modificatifs) délivrés au cours de l’année précédente.

·         Le montant de la taxe est fixé comme à 1.000 DA et 1.500 DA par local à usage d’habitation et entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé, entre 8.000 DA et 23.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes, entre 20.000 DA et 130.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé.  

·         Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle composée des représentants des services du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du ministère chargé des  finances et du ministère chargé de l’habitat.

·         Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1.

·         La délivrance d’un agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison non commercial ou de son renouvellement, est soumise au paiement d’un droit pour la contre-valeur en devises convertibles de 1.500.000 DA.

·         Les documents délivrés par les instances judiciaires, soumis à la taxe judiciaire d’enregistrement, sont dispensés du paiement du timbre de dimension.

·         Le tarif de la taxe est fixé sur les véhicules neufs importés ou acquis localement entre 80.000 DA et 250 000 DA selon le cylindre et du moteur. Un abattement de 20.000 DA est accordé pour les véhicules équipés de GPL/C avec quelques exceptions. 23 juillet 2015

·         La délivrance de l’autorisation de travail temporaire et du permis de travail, pour les travailleurs étrangers, est assujettie, pour la durée de leur validité, au paiement d’une taxe de 10.000 DA. Elle est de 1.000 DA, dans le cas de conjoints féminins étrangers de citoyens algériens. Les travailleurs étrangers non soumis aux autorisations temporaires de travail et aux permis de travail en vertu d’un traité ou d’une convention conclue par l’Algérie avec l’Etat de pays d’origine du travailleur étranger.

·         Sont exemptées de la TVA la partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes y compris celle rattachée au crédit bail immobilier.

·         Le droit de garantie fixé par hectogramme est fixé à 8.000 DA pour les ouvrages en or ; 20.000 DA pour les ouvrages en platine, 150 DA pour les ouvrages en argent».

·         La délivrance ou l’annulation des certificats et permis officiels par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux donne lieu à la perception d’un droit de timbre fixé à 1000 DA.

·         Les contribuables qui procèdent au paiement de 50% de leur dette fiscale et à la souscription d’un échéancier de paiement pour les 50% restant et ayant bénéficié de la procédure de retrait de plainte peuvent, par voie de recours gracieux  bénéficier de la modération des majorations pour manœuvres frauduleuses, appliquées antérieurement à l’année 2012 en matière d’impôts directs et antérieurement à 2009 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

·         Il est institué une taxe annuelle d’habitation due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel. Le montant annuel de la taxe d’habitation est fixé à raison de 300 et 1.200 DA. Le prélèvement de cette taxe est effectué sur les quittances d’électricité et de gaz.

·         Les cessions d’éléments d’actifs ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 30%. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation. Sont dispensés du paiement du droit, les cessions dont le montant est réinvesti dans l’entreprise.

·         Il est institué un programme de conformité fiscale volontaire. Les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%.

·         Nonobstant les sanctions douanières en vigueur, les infractions douanières portant sur certaines marchandises frauduleuses sont passibles de la confiscation, d’une amende égale à deux fois la valeur des marchandises confisquées.

Lakhdar Aizouni

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