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Projet de loi portant règlement budgétaire 2011
Les recettes réalisées à 108,62% Abonnez-vous au flux RSS des articles

29 oct. 2013
11:13
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Le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2011 fait état d’une réalisation à hauteur de 108,62% des recettes budgétaires et des taux de consommation respectifs de 91,94 % et 61,73 % pour les dépenses de fonctionnement et d’équipement. 

 

Rappelant que durant l’année 2011, le contexte international a été marqué par les incertitudes qui entouraient les perspectives d’évolution de l’économie mondiale et par une reprise de la croissance limitée aux seuls pays émergents. Sur le plan interne, l’Algérie a été confrontée à des pressions sociales sur l’emploi, le logement et à des manifestations populaires suite à la flambée des prix des produits de large consommation.

Une conjoncture nationale qui a contraint les pouvoirs publics à porter à 3198,40 milliards de dinars pour les recettes et à 8272,56 milliards de dinars pour les dépenses dont 4291,18 milliards de dinars pour les dépenses de fonctionnement ( 51,87 %) et 3981,38 milliards de dinars pour les dépenses d’équipement public ( 48,13 %) au titre de la loi de finances complémentaire.

La loi de finances initiale avait prévu au titre du budget général de l’Etat un montant de 2 992,40 milliards de dinars pour les recettes et un montant 6 618,43 milliards de dinars pour les dépenses budgétaires, réparties à hauteur de 3 434,31 milliards de dinars pour les dépenses de fonctionnement et 3184,12 milliards de dinars pour les dépenses d’équipement public.

Le projet de loi qui sera présenté prochainement à l'APN et dont l’Eeconews détient une copie, fait ressortir que le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2011, s’élève à 3474,11 milliards de dinars, contre une prévision de 3198,40 milliards de dinars, soit une hausse de 8,62 % et une réalisation de 3056,73 milliards de dinars en 2010 (+13,65 %).

Les recettes fiscales s’élèvent à 1511 milliards de dinars, soit un taux de réalisation de 102,58% des prévisions de la LFC. Elles ont connu une augmentation de 230 milliards de dinars par rapport à celles de 2010, soit un accroissement de 18,04 %. Les recettes ordinaires, prévues pour un montant de 38 milliards de dinars par la loi de finances initiale, n’ont connu aucune modification au titre de la loi de finances complémentaire.

Les réalisations y afférentes ont atteint, par contre, un montant de 78, 882 milliards de dinars représentant 207,59 % du montant prévu dans ce cadre. Les recettes exceptionnelles enregistrent un montant de 354, 38 milliards de dinars, soit un taux de 225,01 % par rapport aux prévisions des lois de finances de 2011, arrêtées à 157,50 milliards de dinars, tandis que le recouvrement de la fiscalité pétrolière a atteint 1 529 milliards de dinars.

Les dépenses définitives du budget général de l’Etat ont atteint 7348,97 milliards de dinars, contre une prévision de 8 272 milliards de dinars, dont 3945 milliards de dinars  pour les dépenses de fonctionnement et 3403 milliards de dinars pour les dépenses d’équipement, soit des taux de consommation respectifs de 91,94 % et 61,73 %. Il se dégage en conséquence un déficit budgétaire de 3874 milliards de dinars, représentant 26,75 % du P.I.B. En intégrant les dépenses budgétaires imprévues, d'un montant de 119, 50 milliards de dinars, le déficit réel s'élève à 3994 milliards de dinars, soit 27,58 % du P.I.B.

Au terme de la gestion 2011 et au plan comptable, les résultats des budgets non réglés enregistrent un montant négatif de 178,34 milliards de dinars, représentant un déficit définitif sur les opérations budgétaires d'un montant de 3 994 milliards de dinars dont 3 874 milliards de dinars enregistrés au titre de l’exécution de la loi de finances, des profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés pour un montant de 791, 84 milliards de dinars, des pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l'Etat pour un montant de 133,12 milliards de dinars.

Ce montant négatif représente également des variations nettes créditrices des soldes des comptes spéciaux du Trésor et des comptes d’emprunts qui s’élèvent respectivement à 3 086 milliards de dinars et 111 milliards de dinars ainsi qu’une variation nette débitrice des soldes des comptes de participation qui s’élève à 40, 06 milliards de dinars. Ainsi, le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2011 est fixé à 178,34 milliards de dinars.

Pour rappel, la loi de règlement budgétaire est un mécanisme de contrôle à posteriori de l’exécution du budget relatif à l’exercice actuel moins deux, conformément à l’article 160 de la Constitution et aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances. Cette loi assoit ainsi le principe du contrôle du législatif sur l'exécutif.

Par Hamid Mohandi [ Le contacter ]

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