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Modalités d’application du rééchelonnement
Les entreprises «réglo» favorisées Abonnez-vous au flux RSS des articles

17 fév 2012
20:00
0 commentaire Les entreprises bénéficieront d’un moratoire d’une année (31 mars 2013)

Lancée officiellement le 1er février 2012, l’opération de rééchelonnement des dettes fiscales et parafiscales des PME en difficulté commence à donner des résultats. Cependant, les fruits ne peuvent être savourés qu’à moyen terme, à savoir à partir de 2015, date à laquelle cette opération devrait être achevée. Certes, ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif, comme l’indique la circulaire n°34 de la direction générale des impôts parue le 15 janvier 2012.

Il ne s’agit nullement d’un effacement  des dettes comme l’entendent certains  opérateurs et acteurs économiques.  Concrètement, les entreprises inscrites  dans ce dispositif vont bénéficier d’un  moratoire (report de paiement  des dettes) d’une année, dont la  date butoir est fixée au 31 mars  2013, et ce, à travers la signature  d’un engagement avec le receveur des  impôts de la direction dont il relève avant le  31 mars prochain. La première échéance  interviendra un mois après la fin du moratoire,  soit à partir du 31 avril 2013, date à  laquelle l’entreprise commencera à payer  ses redevances fiscales sous forme  d’échéances mensuelles, sur une période  pouvant s’étaler jusqu’à 36 mois au maximum  (31 octobre 2015).

Néanmoins, il est  possible, si l’entreprise le sollicite, de  régler la totalité du principal de la dette  sans recourir au moratoire ni à l’échéance,  ce qui lui donnera le droit de bénéficier  immédiatement de plusieurs avantages, à  savoir l’abandon des pénalités d’assiette et  de recouvrement. Pour permettre une prise  en charge globale de la dette, les échéanciers  accordés antérieurement à ce dispositif  seront reconduits, à la demande de l’entreprise,  selon les conditions exigées par la  direction générale des impôts (DGI).  En outre, selon la circulaire de la DGI,  les pénalités déjà réglées seront traitées au  cas par cas après introduction d’une  demande de remise gracieuse selon la procédure  réglementaire en vigueur.

De plus,  tout nouvel élément affectant la situation  fiscale de l’entreprise suite à un contentieux  ou à une régularisation de la part de l’administration  concernant la période antérieure à  la date de 31 décembre 2011 est intégré  dans l’un des deux échéanciers arrêtés, à  savoir en cas de dégrèvement : le receveur  doit déduire sur la toute principale exonération  (les pénalités d’assiette non incluses)  prononcée après l’engagement de l’entreprise  ou bien en cas d’une régularisation,  c'est-à-dire que le receveur doit intégrer le  montant des droits en principal figurant sur  tout rôle concernant cette période.

Les fraudeurs exclus

Pour ce qui est des conditions d’éligibilité  à ce dispositif, la circulaire de la DGI  portant sur les modalités d’application du  dispositif indique que ce dernier concerne  l’ensemble des entreprises de droit algérien,  soumises au régime du réel (y compris  le simplifié) qui le sollicitent. Toutefois, les  entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de  plainte par l’administration fiscale pour  manœuvre frauduleuse ainsi que celles dont  le nom figure sur le fichier national des  fraudeurs sont exclues de ce dispositif et ne  peuvent en aucun cas bénéficier de ses  avantages. Bien que leurs demandes qui  n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif,  des entreprises qui sont jugées habilitées  méritent un examen particulier, leurs cas  sont traités par la direction des grandes  entreprises (DGE) ou la direction des  impôts de wilaya (DIW) et transmises à la  commission ad hoc centrale créée à cet  effet, en joignant à leur dossier un compte  rendu et un avis circonstancié. 

Les bénéficiaires ne sont pas exemptés de sanctions

 Il importe de signaler par ailleurs que les  entreprises bénéficiaires de rééchelonnement  qui ne signent pas leurs engagements  avant la date de 31 mars de l’année en cours  vont voir leurs moratoires réduits. A titre  d’exemple, une entreprise qui s’engage suivant  un échéancier signé le 1er juillet 2012  bénéficiera d’un moratoire de neuf mois  seulement en comptant jusqu’à la date  butoir du moratoire, le 31 mars 2013. 

Dans cet esprit de justice fiscale et de  sauvegarde des intérêts du Trésor, l’ensemble  des entreprises qui n’ont pas  demandé les avantages prévus dans ce dispositif  à cette date butoir sont automatiquement  relancées pour le paiement de leurs  dettes conformément à la réglementation en  vigueur. En outre, durant toute la durée de  cette opération, les entreprises ayant sollicité  le rééchelonnement sont tenues de respecter  leurs calendriers ainsi que leurs présentes  et futures obligations, à savoir la  déclaration et le paiement des impôts et  taxes relatifs à l’activité exercée. Certes,  tout manquement de la part de ces entreprises  bénéficiaires entraînera la résiliation  de l’échéancier, et ce, de manière unilatérale  et sans préavis de la part de l’administration  fiscale et aboutira à la reprise immédiate  de l’action coercitive par les services fiscaux. 

Enfin, il convient de noter que le  règlement de la dette ne peut se porter que  sur le montant des droits en principal et que  l’abandon des pénalités d’assiette et de  recouvrement est possible seulement à la  dernière échéance, soit après que l’entreprise  ait respecté tous ses engagements et  réglé toutes ses échéances    

Par Bouhaci Fatima [ Le contacter ]

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