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Importations sous franchise des droits de douane
Élargissement de l’obligation du visa Abonnez-vous au flux RSS des articles

01 avr 2013
12:27
1 commentaire Décret exécutif n° 13-85

 

Plusieurs modifications ont été apportées aux modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange, à la faveur d’un décret exécutif publié dans le Journal Officiel.

 

Selon le décret exécutif n° 13-85, dorénavant la demande de franchise des droits de douane nécessaire préalablement à toute opération d'importation concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité de production et/ou commerciale. « Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane », lit-on à l’article 2 dudit décret qui a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010.

Le décret signé le 10 février 2013 par Abdelmalek Sellal a réparti les documents devant accompagner la demande de franchise des droits de douane selon les statuts juridiques de l’entreprise. Ainsi, il sera exigé pour la personne physique de fournir une facture pro forma en trois (3) exemplaires, une copie légalisée du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande, un extrait de rôle apuré, une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.

Les mêmes documents seront demandés pour les personnes morales bien qu’elles soient tenues de présenter une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce, au lieu d’une copie légalisée du registre de commerce. 

La demande de franchise devrait être déposée, quant il s’agit de la marchandise importée destinée à la revente en l'état, auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa, souligne le décret qui précise en revanche que la demande doit être déposée auprès de la direction du commerce de wilaya qui délivre le visa, lors qu’il s’agit de marchandises importées par des producteurs.

Après examen du dossier, la direction du commerce de wilaya ou la direction régionale du commerce concernée, selon le cas, délivre le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande, en vertu de l’article 6.

Le décret exécutif stipule, par ailleurs, que la différence entre la valeur des produits importés et celle déclarée sur la demande de franchise ne doit pas dépasser le taux de 5%, à la différence du décret exécutif du 14 mars 2010 qui stipulait que la quantité ou le volume des produits importés devait être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.

Par Hamid Mohandi [ Le contacter ]

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Commentaires

10 Fév 2015
miloudbm 18h19

Un changement qui ne dit rien puisque je suis un agriculteur possédant une carte d’agriculteur et je voulais déposer un dossier de franchise étant donnez que je suis un producteur pour moderniser mon exploitation et il a été refuser sous prétexte que le ministère du commerce demande a ses direction de remplir un canevas ou ils doivent remplir le n° de RC que je ne possède pas ou et donc " Copie du registre de commerce ou du document tenant lieu" et "Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production et/ou commerciale"

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