vendredi 22 septembre 2017 Recevez l’actualité par courriel ou flux RSS

Au moins une vingtaine de nouvelles lois pour l’APN Abonnez-vous au flux RSS des articles

06 févr. 2016
16:35
Diaporama : il y  a 3 images 0 commentaire L’activité parlementaire : plus jamais comme avant

Demain, les trois quart du parlement voteront le projet de révision de la loi fondamentale laquelle loi donnera lieu à la révision de tout un arsenal juridique en vue d’adapter les lois en vigueur aux dispositions de la nouvelle constitution ou, en créer de nouvelles conformément aux nouveautés introduites. 

 

La constitutionnalité de la langue Amazigh « langue nationale et officielle » introduite par l’article 3 bis fera objet d’un décret exécutif qui comportera des dispositions  spécifiques devant traduire l’engagement de l’Etat qui va œuvrer « à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national ». La création de l’académie Algérienne de la langue Amazigh fera aussi objet d’une loi organique pour déterminer ses attributions et sa composante.

 

Les hydrocarbures, l’agriculture et le travail à reformuler  

A lui seul, l’article 17 bis pourrait donner lieux à trois nouvelles lois et, pas des moindres qui, seront présentées au parlement pour donner corps à l’engagement de l’Etat qui garantit « l’usage rationnel des ressources naturelles ». La révision de la loi sur les hydrocarbures sera à la lumière de cette disposition revue et corrigée pour y apporter des disposions devant  permettre « la préservation des ressources naturelles au profit des générations futures ». Le même article va aussi donner lieu à la révision de la loi portant terres agricole en y incluant l’engagement de l’Etat « à protéger les terres agricoles ». Comme il est attendu que « L’Etat protège également le domaine public hydraulique », une nouvelle loi s’impose de fait. 

Le ministère du travail devra aussi s’atteler à revoir sa copie des lois les relations de travail dont le code du travail pour y ajouter, conformément à l’article 31 ter de la constitution la promotion de « la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi » ainsi que d’autres dispositions entrant dans la promotion de l’accès aux femmes « aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises ».

L’équité devant l’impôt est un chapitre qui sera consacré dans la révision du code des impôts qui, abordera dorénavant, l’injustice contre  les intérêts de la communauté nationale dans le chapitre sanctions. Comme il sera consacré la sanction pénale en cas d’évasion fiscale.

Les hautes fonctions de l’Etat réglementées  

Au moins, 2 décrets sont nécessaires pour organiser les hautes fonctions de l’Etat. Déjà l’article 21 fait obligation à toute personne désignée à une fonction supérieure de l’Etat, élue ou désignée de faire une déclaration de patrimoine « au début et à la fin de sa fonction ou, de son mandat » un rajout constitutionnel que la loi se doit d’encadrer surtout que la déclaration de patrimoine jusque là, n’a jamais été observée rigoureusement du fait que le Conseil Constitutionnel n’a jamais rendu public les déclarations de hauts responsables outre, celles des candidature au poste de président de la république. Une nouvelle réglementation déterminera les modalités d’application de cette disposition constitutionnelle avec un chapitre sanction précisant les manquements aux obligations tel que mentionné dans cet article 21 à savoir que « les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés ». Un décret présidentiel sera aussi au menu de cet arsenal juridique pour faire appliquer l’article 51 qui instaure la nationalité exclusive aux hauts fonctionnaires de l’Etat en déterminant la nature de ces fonctions.

Le ministère de la justice aura à abattre du travail. Il devra revoir le code des procédures pénales sujet à révision pour déterminer certaines dispositions pénales comme la garde à vue conformément à l’article 48. Et, rajouter conformément à l’article 142, la double juridiction en matière pénale. Plus important encore, des dispositions précises devraient figurer sur ledit code pour préciser l’obligation d’application des décisions de justice.  Une loi organique est tout aussi nécessaire pour protéger le juge « contre toute forme de pression », conformément à l’article 148. Comme il sera révisé à travers une nouvelle loi, le fonctionnement et les attributions de la cour des comptes.

L’activité parlementaire : plus jamais comme avant

La loi électorale sera aussi modifiée pour y inclure les nouvelles dispositions constitutionnelles à savoir la nationalité algérienne d’origine et exclusive pour les candidats à la présidentielle et l’obligation faite aux candidats de résider sur le sol national. Comme, elle devra compter les modalités garantissant « la transparence et l’impartialité », tel que stipulé dans l’article 170 bis de la constitution et le 170 ter qui institue une haute instance indépendante de surveillance des élections. La loi sur les partis sera également revue et corrigée car, dorénavant il sera mieux définit selon l’article 42 bis de la constitution la consécration de « la liberté d’opinion, d’expression et de réunion. De nouvelles dispositions seront introduites sur ladite loi pour fixer le temps d’antenne dans les médias publics, le financement public  et les modalités d’exercice du « pouvoir aux plans local et national à travers l’alternance démocratique ». Par ailleurs, la loi organique régissant la relation entre les deux chambres et celle du parlement avec le gouvernement devra passer par une révision qui permettra d’y inclure des dispositions nouvelles dédiées au droit de l’opposition et à l’organisation de l’activité parlementaire elle-même. Sera aussi fixé aussi par la loi organique le régime des indemnités parlementaires, ladite loi sera votée et adoptée par la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Même le ministre de la communication est attendu par les députés il devra présenter la mise à jour de la loi sur l’information en rajoutant des dispositions précises relatives à « l’obtention des informations, documents, statistiques et leur circulation » en précisant la mention « garanties au citoyen » et ce, conformément à l’article 41 quater de la Constitution. 

S. M

Sur le même sujet
07janv. 2016

Constitution : avancées, zones d’ombres et quête de consensus

07janv. 2016

Le citoyen peut saisir le conseil constitutionnel

29avril 2012

Loi organique numéro 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information

Votre commentaire

Inscrivez-vous  ou  connectez-vous  afin de pouvoir laisser un commentaire.