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Le e-commerce : ce que prévoit la loi Abonnez-vous au flux RSS des articles

11 déc. 2017
11:32
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Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale via le web disposent de 6 mois pour se conformer à la loi, depuis la date de sa promulgation.  

 

S’inscrivant dans le cadre de la mise en place de la politique nationale de la numérisation des services et de la promotion du commerce électronique, il est attendu de cet avant projet de loi, de combler les vides dans, l’établissement des contrats entre vendeur et acheteur, la fixation des conditions d’exercice de l’activité commerciale par voie électronique et la protection du consommateur en sus des balises devant prévenir des pratiques frauduleuses. Deux conditions légales sont fixées. Il s’agit de l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie avec une extension et toutes les informations permettant son authentification. Le nom du domaine est aussi subordonné au dépôt du dossier chez le registre du commerce. 

Au chapitre de la préservation du droit du e-consommateur, ce dernier a droit d’exiger de son fournisseur une facture en version papier. Quant au e-fournisseur dont la loi exige la conformité la visibilité et le respect des conditions contractuelles avec le client est aussi tenu au titre de cette loi de conserver l’historique des transactions commerciales réalisées et de les transmettre, par voie électronique, au Centre National du Registre de Commerce. Comme il doit établir une connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique sécurisée par un système de certification électronique avec la précision que ces plateformes de paiement exploitées sont soumises au contrôle de la Banque d’Algérie.

Enfin et, au titre des infractions le projet de loi propose des sanctions  sous forme d’amendes allant de 200 mille à 1 million de dinars pour la vente de produits interdits tabac, boissons alcoolisées, produits pharmaceutiques et jeux de hasard. La fermeture du e-commerce est aussi prévue  dans les mêmes conditions gérant le commerce traditionnel. En cas de récidive, de la même infraction dans l’intervalle de l’année, le montant de l’amende est doublé. 

L. Aizouni

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